- Academie de Saint Anselme - Nouvelle Serie - 01/01/1994

L 'autonomie valdotaine d'après !es projets de statttt de M gr Stévenin 171 Art. 6 - Le Conseil général administre les deniers publics, approuve ses bilans et ses comptes, en dehors de tout contrale de la Part du Gouvernement centrai. Il enverra cependant un compte-ren– due de sa gestion à toutes les Communes lesquelles pourront oppor– tunément faire parvenir leurs observations. Art. 7 - Est reconnue à la région la faculté d'imposer cles contri– butions et taxes pour subvenir aux besoins administratifs du Conseil général et cles Communes. Les impòts fonciers et de batiment seront partagés en cles mesures à établir entre la région et l'Etat. Art. 8 - Sont reconnus propriété de la Région tous les édifìces publics. Art. 9 - Sont reconnus (sic) propriété de la Région toutes les eaux publiques, ainsi que les minières. Art. l O- Il appartient au Conseil général et aux Communes d' ac– corder cles concessions et dérivations soit pour industrie soit pour arrosage cles terres et d'imposer les canons (sic) relatifs; ces emrées seront partagées entre le Conseil général et les Communes, dans cles proportions à établir. Art. 11 - Il appartient au Conseil général de pourvoir à la sureté publique dans la Région, de maintenir et de créer de nouvelles toutes avec le concours cles Communes, au reboisement de nos forets (sic), aux travaux publics en général sauf pour ce qui regarde les voies ferrées et les routes nationales. Art. 12 - Il lui appartient aussi de procéder à l'application et à l'observance des lois de l'Etat. Art. 13- Linstruction publique secondaire est du ressort du Con– sei! général qui nommera un Proviseur aux études et les professeurs cles divers cours. Linstruction primaire est du ressort cles Communes qui pourvoiront aux locaux, nomment les instituteurs, veillent sur l'enseignement, sous le contròle du Proviseur aux études. Lenseignement dans tous les cours secondaires et primaires sera donné dans les deux langues à parité, italienne et française, comme aussi on pourra user indifféremment cles deux langues dans les actes publics.