- Academie de Saint Anselme - Nouvelle Serie - 01/01/1994

172 Anselme Lucat Art. 14 - La Magistrature et le service militaire sont du ressort exclusif de l'Etat. La Région nomme deux représentants ou députés auprès du Gouvernement Central. Art. 15 - I..:Eglise Valdòtaine est reconnue comme personalité (sic) juridique. Tous les édifices religieux et d'instruction religieuse sont recon– nus de sa propriété. Est maintenu en vigueur le Concordar passé en 1929 entre l'Etat Italien et le Vatican. DOCUMENT N. 2 A.H R., Fonds Page- Vol. 2, doc. 34 (a) Région Valdòtaine- Projet d'autonomie administrative Art. l - Les Communes de la Vallée d'Aoste sont reconstituées comme avant le régime tombée. Art. 2- La Vallée d'Aoste du Petit St. Bernard à Carema, est con– stituée en région autonome reconnue par l'Etat. Art. 3 - La région valdòtaine est administrée par un Conseil géné– ral de 25 membres, élus chaque 5 ans par votation cles Conseillers Communaux. Art. 4 - Il sera établi un règlement qui fixera les mansions et les droits du Président et de la }unte. Tous les membres du C.G. sont réélégibiles. Art. 5 - Le Conseil Général constitue l'autorité suprème de la région, excluant roure intervention de mandataires ou offìciers du Gouvernement central. Celui-ci ne pourra intervenir qu'exception– nellement dans cles cas à déterminer, pour provoquer la démission mème du Conseil et la nomination de nouveaux membres. Art. 6 - Le Conseil général administre les deniers publics, approuve ses bilans et ses comptes, en dehors de tout contròle de la part du Gouvernement Central. Art. 7 - (biffé) Il enverra cependant un compre rendu de sa