- Academie de Saint Anselme - Nouvelle Serie - 01/01/1994

L 'autonomie valdotaine d'après !es projets de statttt de Mgr Stévenin 173 gestion à toutes les Communes lesquelles pourront opportunément faire parvenir leurs observations. Art. 7- Est reconnues à la Région la faculté d'imposer cles contri– butions et taxes pour subvenir aux besoins administratifs du Conseil général et cles Communes. Art. 8 - (bijfé) Les impòts fonciers et de batiment seront partagés en cles mesures à établir entre la Région et l'Etat. Art. 8 - Sont reconnus propriété de la Région tous les édifices publics. Art. 9 - Sont reconnus propriété de la Région toutes les eaux publi– ques, ainsi que les minières. Art. l O - Il appartient au Conseil Général et aux Communes d' accorder cles concessions et dérivations soit pour industrie, soit pour arrosage cles terres, et d'imposer les canons relatifs. Ces entrées seront parragées entre le Conseil Général et les Communes dans cles proportions à établir. 1 Art. 11 - Il appartient au Conseil de pourvoir à la sureté publique dans la Région, de maintenir et de créer de nouvelles routes avec le concour (sic) cles Communes, au reboisement de nos forets, aux tra– vaux publics en général sauf pour ce qui regarde les voies ferrées et les routes nationales. Art. 12 - Il lui appartient aussi de procéder et de veiller à l' appli– cation et à l'observance cles lois de l'Etat. Art. 13- I.:instruction publique secondaire est du ressorr du Con– sei! Général qui nommera un Proviseur aux érudes, les professeurs cles divers cours. I.:instruction primaire est du ressorr cles Communes qui pourvoi– ront aux locaux, nommeront les instituteurs, veilleront sur l'ensei– gnement, sous le controle du proviseur aux érudes. 2 Les notes ci-après ont été ajoutées, à la piume, par Mgr Stévenin lui-meme: 1 Un règlement concerté entre le Conseil général et !es Communes fìxera leurs rapports mutuels. 2 Elles sont enseignées à parité dans tous !es cours tant primaires que secondaires.