- Academie de Saint Anselme - Nouvelle Serie - 01/01/1994

L 'autonomie va/dotaine d'après !es projets de statut de M gr Stévenin 175 Un Règlement interne fìxe !es attributions du Président, du Vice– Président et cles membres de la ]unte Art. 5 - Le Conseil Régional constitue l'autorité suprème de la Région, excluant roure intervention de mandataires ou offìciers du Gouvernement centrai. Art. 6- (bijfé) Celui-ci ne pourra intervenir qu'exceptionnelle– ment, pour motifs contestés ou délibérés par la majorité cles commu– nes. Dans ce cas, le Gouvernement centra! pourra dissoudre le Con– sei! et provoquer une nouvelle élection dans le terme d'un mais. Art. 6 - Le Conseil Régional administre les derniers publics, approuve (sic) ses budgets en dehors de tout contròle de la part du Gouvernement centra!. Il enverra cependant un compte-rendu de sa gesrion à toutes les Communes, lesquelles pourront opportunément lui faire parvenir leurs observations. Art. 7 - Les impòts fonciers et de batiment et autres impòts directs devront erre concerrés entre l'Etat et la Région, et parragés dans cles mesures çà (sic) établir, en tenant compre cles besoins de la Région et de ses charges. Art. 8 - Sont reconnues propriété de la Région toutes !es eaux publiques et les richesses du sous-sol de la Vallée. Art. 9 - Il appartient au Conseil Régional, de concert avec !es Communes intéressées, d' accorder les concessions des dérivations d'aux, soit pour industrie, soit pour arrosage cles terres, d'imposer et de percevoir !es canons (sic) relarifs. Ces entrées seront partagées entre le Conseil Régional et !es Communes en cles proporrions à établier, cas par cas, et en raison cles besoins et cles charges. Art. 10- Est reconnue à la Région la faculté d'imposer cles contri– butions et cles taxes pour subvenir aux besoins administratifs du Conseil Régional et cles Communes. Art. 11 - Un règlement concerté entre le Conseil Régional et les Communes fìxera leurs rapports mutuels. Art. 12 - Il appartient au Conseil Régional de pourvoir à la sureté publique dans la Région, de maintenir et de créer de nouvelles rou-