- Academie de Saint Anselme - Nouvelle Serie - 01/01/1994

176 Anselme Lucat tes, avec le concours cles Communes, au reboisement de nos forets, aux améliorations du sol, et à tous les travaux publics en général sauf pour ce qui regarde les voies ferrées et les routes nationales. Art. 13 -Il lui appartient aussi de procéder et de veiller à l'appli– cation cles lois de l'Etat. Art. 14 - L'instruction publique secondaire est du ressort du Con– seil Régional. Il nomme un Proviseur aux érudes et les professeurs aux divers cours. L'instruction primaire est du ressort cles Communes qui pourvoi– ront aux locaux, nommeront les instituteurs, veilleront sur l'ensei– gnement sous le contrale du Proviseur aux études. Art. 15 - Les langues française (sic) et italiennes (sic) seront ensei– gnées à parité dans rous les cours, tant primaires que secondaires et pourront erre indifféremment employées dans tous les actes publics, à l'exception cles actes cles Tribunaux et cles Prétures, qui seront rédigés en iralien. Art. 16 - Le Tribuna! et les Prétures dependent (sic) exclusive– ment de l'Etat. La (sic) conciliateurs sont proposés par les Commu– nes et nommés par le Conseil Régional. Art. 17- La Région aura deux représentants auprès du Gouverne– ment centrai. Art. 18 - À l'Eglise valdòtaine est reconnue la personnalité juridi– que. Tous les édifices religieux et d'instruction religieuse sont recon– nus de sa propriété. Est maintenu en vigueur le Concordar passé, en 1929, entre le Vatican et l'Etat italien. DOCUMENT N. 4 A.HR. , Fonds Page- Vol. 1/a, doc. 65 (Ebauche d'un projet de Statut par J-J Stévenin?) L'autonome de la Vallée d'Aoste l) La «Région valdòtaine» s'étend du Perir Saint Bernard à Pont