- Academie de Saint Anselme - Nouvelle Serie - 01/01/1997

294 Silvia Brusa Trompetto Art. 6 Lorsque l 'alignement obligera /es propié– taires à avancer sur le terrain appartenant à la Ville ou à d'autres propriétaires l'in– demnité à payer par eux sera .fixée de la meme manière et sur /es memes bases indi– quées à l'art. 3. Art. 1 La Stipulation des contrats et le Payement de l'indemnité devront précéder le com– mencement des travaux. Dans le cas où des hypothèques ou autres motifi légaux porte– raient obstacle au libre payement du prix ou indemnité la délégation prescrira /es suretés ou mesures propres à garantir /es intérets des parties Art. 8 Toutes /es conmltations que pourra foire naitre l'éxécution du règlement, sont com– mises à une délégation spéciale composée Du préfet, De l'!ntendant, De I'Advocat.fiscal, Des deux assesseurs du Tribuna/. Les trois premiers auront la Jaculté de se foire représenter par ceux qui en cas d'em– pèchement remplissent leurs fonctions; l'as– sesseur qui, dans ce cas, remplacera le Pré– Jet, sefora lui meme rep1·ésenter par un sup- in favore del proprietario, allorchè la fab– brica sarà condotta al coperto. RP Art. 6. La Civica Amministrazione potrà, previa l'autorizzazione della Segreteria Nostra di Stato per gli affari dell'Interno e delle Finanze, cedere gratuitamente quei siri pubblici di sua proprietà compresi nel perimetro dell'abitato, che non fossero di verun pubblico vantaggio a coloro che ne facessero la domanda per erigervi nuove fabbricazioni.