BASA

- 245 - d'apprendre qu'ensuite de ces Dispositions près de la moitié des Fonds dudit Duché est actuellement affranchie de tous Devoirs féodaux et emphitéotiques (1), Nous Nous sommes d'autant plus volontiers déterminés à étendre par une Loi générale les mêmes Dispositions à tout le Duché, qu'après y avoir introduit, par Notre Edit du 7 Octobre de l'année dernière, le système de la Péréquation, rien n'est plus propre à rendre invariable la juste répartition des Impôts qu'un Affranchissement général, qui en faisant cesser la nécessité des opérations prescrites par !' Arti– cle 7 de cet Edit, pour procurer aux Possesseurs une diminu– tion de Taille proportionnée aux redevances qu'ils payent, pré– viendra toute variation aux Cadastres. A CES CAUSES, par les Présentes, de Notre certaine science et Autorité Royale, eû sur ce !'Avis de Notre Conseil, Nous avons statué et ordonné, sta– tuons et ordonnons cé qui suit. 1° Nous autorisons la Délégation établie à la Cité d'Aoste pour la vérification des Biens Féodaux, ou de l'ancien Patri– moine de l'Eglise, par les Lettres-Patentes du 24 Novembre 1768, et autres subséquentes, à ordonner l' Affranchissement des Fiefs et Emphitéoses rière le susdit Duché, tant sur la de– mande qui lui en sera faite de la part des Possesseurs des Rentes, que sur celle des Communautés respectivement, et à connoître en conséquence, et décider toutes les contestations qui pourront s'élever à ce sujet, en se conformant aux règles qui ont été prescrites à eet égard à la Délégation établie en Savoye pour le même objet, par l'Edit du 19 Décembre 1771, et au– tres Dispositions émanées en conséquence, et ainsi qu'elle l'a pratiqué pour les Affranchissements qui ont déjà été faits par Je passé en vertu des Commissions particulières ci-devant énoncées. (1) «En Savoie, l>ie11 qne l'Affrnnchissemcnt ait été imposé avant que dans la Vallée cl' Aoste, nn tiers senlemt·nt iles rentes était racheté, lorsque les révolntionnaires français s'e111- parèrent de ce pays en 1792, et snppri111ère11t sans indem– nité les droits féodaux ». (Précis de l'histoire de Savoie par L. C. et F. P. B.)