BASA

- 246 - 2° Les Affranchissements des droits qui relevent de Notre Couronne, devront néanmoins être par Nous autorisés et ap– prouvés par Notre Chambre des Comptes, ouï Notre Procureur Général, tant pour l'intérêt du Fief et du Domaine, que pour l'emploi du Prix en provenant. 3° Nous voulons bien, par un effet de Nos Graces, et en vue de l'utilité publique qui résulte de la liberté des Fonds, accor– der pour les Affranchissements qui se feront en vertu des Pré– sentes, la même remise des droits de Lods, Tot Quot et Quos, qui a lieu pour ceux qui se font en Savoye. 4° Les Corps Ecclésiastiques, Vassaux et autres qui affran– chiront, auront le choix d'avoir les Communautés débitrices du prix convenu ou arbitré, ou la Caisse de la Province : Et dans ce dernier cas le montant des impositions et répartitions à ce sujet, entrera aussi dans la dite caisse, afin que le revenu soit exactement payé aux créanciers, jusqu'à ce qu'elle puisse ac– quitter le capital. 5° Nous ordonnons qu'il soit tenu un compte à part de toute la recette et dépense de la Caisse d' Affranchissement, que la Délégation se fera présenter annuellement, en fixant au 'rré– sorier un droit proportionné. 6° La circulation de l'espèce, et le bien des Communautés exigeant que l'argent destiné aux Affranchissements ne demeure pas oisif dans la Caisse, jusqu'à ce que chaque Communauté y ait un fond suffisant pour payer tout le prix de l' Affranchis– sement. Nous voulons que les fonds faits, ou à faire, par la voie des impositions, ou par le produit de la vr.mte des communs, soient en attendant employés au profit des Communautés qui seront plus à portée de s'affranchir, et ainsi successivement dos unes aux autres. Autorisons en conséquence la Délégation à permettre cet emploi de la maniere qu'elle jugera le plus équi– table suivant les circonstances, et en prenant toujours les pré– cautions nécessaires pour que les Communautés, dont on em– ploit les fonds, ne souffrent aucun retard dans leur Affran– chissement, ni aucun autre préjudice. Chargeons à cet effet !'Intendant de donner, lors de !'Ordonnance d'admission du Rôle d'imposition, les dispositions nécessaires pour que les Corn-