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- 247 - munautés qui auront profité des fonds de la Caisse, en fassent le remboursement le plutôt qu'il sera possible. 7° Nous conférons à la susdite Délégation pour tout ce que dessus, les annexes, connexes, circonstances et dépendances, toute l 'Autorité requise, même la Sénatoriale et Camérale : Et voulons que le nombre de trois des Délégués, pourvû qu'il in– tervienne t oujours !'Intendant, ou le Juge-Maje, et le Vice– Intendant en cas d'absence ou empêchement du premier, suffi– se pour connoître, pourvoir, arbitrer et décider en la susdite conformité, avec l'intervention de l' Avocat Fiscal ou son Subs– titut. Mandons à Nos Sénats de Savoye et de Piémont et à Notre Chambre des Comptes, d'enregistrer les présentes qui seront publiés rière le Duché d'Aoste, aux lieux et à la maniere ac– coutumés. DONNÉES à MONCALIER, le 2 du mois de J uillet, l'an de grâce 1784, et de Notre Regne le douzieme. Signé, V. AMÉ. Contresigné, CORTE. Ces Lettres-Patentes furent entérinées par la Chambre des Comptes le 17 juillet 1784, et eninite par les Sénats de Turin et de Savoie. En exécution de cet édit, la R. Délégation ex– pédia, le 15 janvier 1785, à toutes les communau-· tés nne ordonnauc~, dont nous relevons ici quel– ques détails et les principales dispositions. La Caisse Générale d'affranchissement ayant été établie sous la direction de la Délégation, celle-ci nomma pour trésoriers son commissaire Jean-Claude– François Uzel et le notaire Antoine-Balthazard Ar– IJaney, conseiller de la Cité. La Caisse se tint dans la maison de ·ce dernier. Les communautés déjà affmnchies ou qui allaient s'affranchir devaient « verser dans la dite Caisse, par le moyen de leurs exacteurs, tout l'argent des-