BASA
- 276 - Couronne qu'envers tous autres seigneurs qui pour– raient former à l'avenir quelques prétentions sur les revenus jurisdictionnaux sus vendus; comme encore d'imposer la dite somme de vingt mille Livres sur quelques terres soit biens fonds suf– sants et libres avec déclaration expresse que la dite somme est parvenue du prix de la dite extinc– tion ». Le comte remett.ra aussi « aux dites Com– munautés les Livres terriers, protocoles et cottets concernants les fiefs situés dans les ressorts respec– tifs, receus par les feus égreges Jean Greffe, Martin Prince, '~rèves et autres. Moyennant le payement d~ la dite somme de vingt mille Livres et des intérêts d'icelle aux termes sus limités, le dit Rév. gr Bizel, pour et au nom de qui il agit, comme bien payé, satisfait et content, at absout et quitté les dits sindics Conseillers et Communiers acquéreurs.... avec pact expres de ne jamais autre demande leur en faire en jugement ni dehors; in– tervenant en ce les dhues clauses de devestiture, investiture, solution, quittation, mandat, constitnt precaire et autres translatures <le propriétés et pos– sessoires à ce requises et nécessaires ». Enfin, le mandataire Bizel ajoute qu'en cas de troubles ou molestiei", « le dit seigneur sera tenn de prendre le fait et défense en main pour les dits acquéreurs et les leurs, se rendant pour cet effect., jnrisdiciable dn tribnnal du Bailliage d'Aoste, où il fait élection de ses domiciles pour ce regard tant seulement, à peine rle tous dams, etc.; renonçant en outre à touttes loix, coutumes, privileges et exceptions contraires même an droit disant la ge– nerale renonce ne valoir si la spéciale ne précède. De quoy nous notaires soussignés avons été requis
Made with FlippingBook
RkJQdWJsaXNoZXIy NzY4MjI=