BASA

- 293 - COPIE D'ARRÊT DE LA R. DÉLÉGATION Entre les Ooinmunrrntés d'Aymavilles, Gressan et Jo– vensan demanderesses en nffranchissement cles rentes dépendantes <ln fief et Bnronnie des Ayniavilles Et le seignenr Philippe Mcturice rle Ohallcmd Bctron d'.Aynwvilles, lleffend.r Vû les requêtes des Communautés demanderesses décrétées céans le 10 Juin et 4 Juillet 1785, et 26 août 1786, les lettres d'ajournement des mêmes jours, la requête du Seigneur cle:ffencleur décrétée le 8 no– vembre suivant., antre requèt.e <les Commnnantés demanderesses décrétées le 8 mai 1788, les verbaux d'audience des jonrs 18 Jnin, 23 Juillet, 21 août et 12 novembre même n.nnée, les actes de délibéra– tions, consultes et procuratio11s, les verbaux de vé– rification et les tabelles des censes dont s'agit, et toutes les antres pièces, titres et mémoires énoncés aux actes et visés par le Rapporteur, mêmo la ré– capitulation dressée d'ordre dn même et par lui aussi visée, et tout ce qui était requis voir vu et examiné. La Royale Délégation, ouï le rapport de l'avocat :fiscal en ses conclusions verbales, a approuvé et approuve les conventions de grez contenues clans le verbal du 12 11ovembre dernier sus visé, à charge au Seigneur dé:ffendeur de rapporter dans deux ans l'arrêt d'approbation de la Royale Chambre relative au présent affranchissement., et dans huit ans celui de l'emploi dn capital convenu, et en arbitrant à trois mille livres le capital des lods qu'elle a ad-