BASA
- 294- jugé et adjuge en faveur des Communautés de– manderesses, sur le fond à ce destiné dans la Caisse de la Province à compte du capital par elles pro– mis; elle a ordonné et ordonne que les parties pas– seront dans cinquante jours par devant le Rappor– teur le contrat d'affranchissement en conformité des conventious comme sus projetées et approuvées, à peine, passé le dit terme, d'être sans autre le dit contrat tenu pour fait et passé, et avoir icelles avec Je présent le même effet et force qu'icelui. . Fait à Aoste à la Royale Délégation le 10 Jan– vier 1789. Signés : De Mongenis, Réan, Passerin d'Entrèves et Cristilliu, contre signé le soussigné. Droits dus à la Délégation, L. 421.17.6, actes et papier tout compris. Par copie extraite comme su-;, Signé: De Tillier Secrétaire.
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