BASA

- 300 - Comptes, taut l'approbation des dites iuféodatious que dn présent affranchissement, et dans hnit ans l'approbation de l'emplo,y du capital convenu, pro– mettant les Députés sus-nommés des dites Commu– nautés de payer en attendant an dit seigneur Baron, soit pour icelui à la Caisse des affran~hisse­ ments que le dit seigneur Baron accepte pour sa débitrice, l'intérêt au trois et demi pour cent du capital comme sus convenu jusqu'à plein acquitte– ment d'icelui et en rate part et proportion du ca– pital restant à commencer dès l'année <lernière incluse, moyennant que le dit seigneur Baron ne fasse aucune exaction des rentes de dite année, payable le dit intérêt à la Noël de chaque année, à la réserve de celui dû pour dite année dernière, qu'ils ne promettent d'acquitter qu'à la foire de mai prochaine, en ég·ard qu'on ne peut terminer les Cottets ni faire l'exaction vers les favetiers a– vant ce temps. III. - Que les frais d'approbation comme sus de la Royale Chambre des Comptes et de l'arrêt de la Royale Délégation des actes qui l'ont pré– cédé seront à la charge du dit Seigneur, <le même que la moitié des frais dn présent contrat, et que par contrn l'autre moitié des mêmes, et ceux de vérification, répartition, cottets et exaction ta11t du capital qne des intérêts seront à la charge des Communautés respectives. IV. - Qne moyennant ce que sns le dit seigneur Baron s'est obligé comme il s'oblige de remettrn dans cinquante jours entre les mains dn Sieur No– taire Jean Laurent Tercinod commis pour les dits députés, toutes les Grosses, Terriers, Protocoles, Cottets et autres titres relatifs aux dits droits af-