BASA

- 306 - Vû par la Chambre la dite requête presentée aux fins qne dessus signée Bordese Substitut du Pro– cureur Peau, le decret mis an bas d'icelle de ce jourd'hni signé Bertalazou, avec les conclusions dn seigneur Comte Peiretti Snùstitut Procureur Gé– néral de S. M. du même jour lesquelles sont de la tèneur suivante. Vû l'arrêt du 10 janvier 1789 par lequel la Ro– yale Délégation établie en Val d'Aoste pour l'exé– cution des Lettres Patentes du 2 juillet 1784 a approuvé les Conventions portées par le Verùal du 12 novemùre 1788 pour l'affranchissement des cen– ses, servis, lo<ls et autres rentes annuelles et ca– suelles féodales et emphiteotiques appartenantes au seigneur Recourant Baron d'Aimaville rière les territoires cl' Aimaville, Gressan, J ovensan et au– tres Communautés avec cession en faveur d'icelles de la pleine propriété des bois, eanx, herbages et paquiers, et désistement de toutes prétentions et difficultés qui auroient pû s'exciter des pretendues nullités et inefficacité des inféodations portées par la note y énoncée, et ce moyennant le prix capi– tal de L. 71500 payables par les <lites Commu– nautés dans le terme de vingt ans sçavoir 70000 Livres pour l'extinction des rentes et cessions sus– dites et 1500 livres pour prix du desistement des dites pretendues nullités; Le contrat qui en a été passé en cette confor– mité le 28 du susdit mois de janvier Laracine no– taire; Les Lettres Patentes du 8 février dernier, par les quelles S. M. a mandé à ce Magistrat que lui constant ouï le Procureur Général pour l'intérêt du fief et du Domaine cle la convenance du susdit af-