BASA

- 309 - purgé par un capital de cette nature de façon que la convenance et utilité <ln fief à cet egard même ne peut être plus évidente et plus sensible. D'après ces reflexions le Procureur Général n'em– pêche qu'en enterinant les Lettres patentes du 8 février dernier et en ordonnant qu'elles seront por– tées aux Registres de Céans pour être observées suivant leur forme et teneur l'affranchissement porté par l'arrêt de la Délégation du 10 janvier 1789 ci– devant visé soit définitivement approuvé et homo– logué par ce Magistrat à la charge que les prix capitaux d'icelui demeureront subrogés tant en fa– veur des appelés au fiet; que du Royal patrimoine aux droits cedés et affranchis à quel effet le sei– gneur recourant ne pourra en faire l'exaction en tout, ni en partie sans avoir préalablement obtenu de nouvelles provisions de ce Magistrat pour l'ap– probation de l'emploi d'iceux. Turin le 4 avril 1791. Les dites conclusions approuvées par Notre dé– cret aussi de ce jourd'huy signé Beltramo PP et Bertalazon de l'avis de la Chambre. Vû de plus les susdites Lettres Patentes de Commission à ce Ma– gistrat pour l'approbation et h0mologation de l'af– franchissement dont s'agit icelles sous la date du huitième du mois de fevrier dernier signées par S. M. duement scellées, expédiées, et contresignées Graneri, et tout ce que faisoit à voir lu et consi– deré. La Chambre faisant droit sur la dite Requete, et ayant égard aux conclusions et consentement preté par le seigneur Procureur Général de S. M. a enteriné, comme par le present elle enterine les susvisées Lettres Patentes du huitième fevrier der– nier, ordonnant qu'elles seront portées aux Re-