BASA

238 Académie Saint Anselme - nous porte à conclure que les Trois États (as– semblée politique) étaient appelés à réformer ou à solliciter la réforme des coutumes en vigueur dans la Vallée, à les modifier selon les exigen– ces nouvelles, alors que la Cour des Pairs, Im– pairs et Coutumiers (assemblée judiciaire) était appelée à certifier et sanctionner les coutumes en usage dans la pratique quotidienne, cor– roborées par des témoignages par devant les juges. Ainsi, par exemple, en 1490 les Trois - É'.tats demandent et obtiennent du Duc que les· « matrimonia et maritagia permittantur libera « prout juri convenit et tractamenta ipsorum « matrimoniorum relinquantur patribus, matri– « bus et aliis affinis et propinquis prout jus di– <: sponit et omnis honestas requirit » . En 1528 ils demandent que ceux qui ont la fa– culté de fournir de l'argent à l'intérêt, ne dépas– sent pas un taux de 5%; la réponse du prince fut qu'il fallait s'en tenir au droit commun (1). Err ] 531, sur l'avis du vice-bailli, au nom du Duc, ils élisent une commission pour la réforme des cou– tumes touchant les payements des petites det– tes et en 1536, pour la rédaction du statut àe dé ·· fense de la foi catholique (2); enfin, en 1551,. (1) Hi st. Patr. mon . vol. XIV. (2) id . vol. XIV.