BASA

Académie Saint Anselme 253 « importante consideration pour obuier ausdictz « abuz contrarietez et despens suplier sadicte « Alteze quil luy plaise fere ce bien et grace « audict pas que de permectre commectre et or– « donner la reformation dicelles tout ainsi que «par les gentilzhommes pairs impairs et saiges « costumiers dudict pays seront reduites et dres– " sees par escript a correction toutesfois de son Conseil destat « RESPONSE - Au premier concernant le per– « mission de reformer les costumes et les redi– « ger par escript: etc. leur est accorde de sas– « sembler et proposer a tel effect auec lessis– « tance des ministres de S. A . y residans la for– ~: me quils pretendent tenir a dresser telle refor– « mation et description pour le benefice public « affin que pays appres le tout entendu par son ~' Altesse y soit pourveu pour 1' effectuation. 0 0 c " Plus quil pl:ayse a sadicte Alteze declarer « et ordonner que toutes procedures judiciaires (( en premiere instance et pour la premiere co– « gnoissance soient faictes par les juges des « lieulx de ladicte vallée respectiuement en ob– « seruant la forme de la costume dicelle vallee « sans quil leur soit permis duser daulcuns corn– « missions extraordinaires par laquelles les sub– « gectz soient tirez en aultres tribunaulx et ju- 21 - Académie