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Académie Saint Anselme 303 " ne puissen t estre tirés ny appelés pour la pre– « mière instance par devant aultres juges que « nos baillifs, vibaillifs et juges ordinaires du « dict pays d'Aouste » . Les Valdôtains proposèrent une première mo– dification au Coutumier, le 17 novembre 1610, lorsqu'ils demandèrent au Duc d'être exempts d'observer l'édit du 23 avril 1610 sur le tabel– lion et sur l'insinuation des actes des notaires, la défense d'appel pour les causes civiles n'ex– cédant pas la valeur de 50 florins, la défense d'appel pour les causes pénales ne réflétant pas les crimes de lèse-majesté et punissables par l'extrême supplice, requêtes qui furent a· gréées dans un édit du 10 décembre 1610. Il semble toutefois que ces mesures n'ont pas été toujours respectées, car dans l'Assemblée des États du 21 avril 1625, le Conseil des Com– mis chargeait le bailli de veiller au respect du décret de 1610, se plaignant « du notable pré– « judice qu'a causé le retardement d'avoir exé– « cuté et mis en observance le privilège ac– .c cordé sur le retranchement des appellations ». Victor Amédée, par rescrit du 14 mai 1626, à la prière du Conseil des Commis, renouvelait aux Sénats de Piémont et de Savoie l'ordre d'ob-