BASA
304 A.cadémie Saint Anselme server le décret de 1610 « et de ne point ad– " mettre les appellations des causes civiles et « criminelles, qui relèveront au moins de 50 es– « eus quant au civil et d'amende quant au cri– -« minel » . La 2m• Édition Entretemps les exemplaires du Coutumier de– venaient de plus en plus rares et il fallait pen– ser à une nouvelle édition qui fut confiée au typographe Estienne Riondet, « libraire de S. A. R. et du Conseil des Seigneurs Commis du Du– ché d'Aoste » qui la publia en 1684. Plus tard, en 1685, l'avocat Bathiani en pu– bliait une édition italienne « pour commodité des gens qui plaident en Piémont». En 1674 le Conseil des Commis proposait quel– ques nouvelles retouches au Coutumier et char– geait M. l'avocat Claude Pascal d'exposer ces desiderata au Sénat de Savoie. Sur douze points, trois étaient modifiés et qua– tre rejetés. Comme il appert du document que nous pu– blions, les réformes réflétaient la forme et le terme pour les appels des sentences des juges, la traduction des détenus devant le Sénat et les fonctions des procureurs fiscaux.
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