BASA

Académie Saint Anselme 315 spéciale d'affranchissement, dans le cas de suspension de payement pendant 30 ans ; dé– fense générale fut portée à l'avenir d'imposer sur les terres des poids non rachetables: «Plu– « sieurs rentes, les unes perpétuelles, les autres « rachetables, se trouvant imposées par le mê– « me contract sur un fond, si le tenancier a con– « tinué pendant trente ans à ne payer que les « perpétuelles, les autres seront censées avoir <' été affranchies, leur capital au besoin pres– « scrit à formes des autres rentes imposées en « deniers. (n. 9). Il est défendu d'imposer à l'a– « venir sur les terres, quoique allodiales, au– « cune charge qui ne puisse se rédimer moyen– « nant la restitution du capital déboursé, ou « égard à sa valeur au temps du contract, ou « s' il ne conste point d' argent deboursé, en « payant le capital de la redevance annuelle « sur le pied des intérêts courants lors de l'af– « franchissement ; et le propriétaire du domaine ·· « utile des terres qui ne dépendent de la directe « du souverain, pourra toujours, s'acquitter ain– « si, et prescrire même par le laps de trente « ans, nonobstant toutes conventions qui pour– « roient être faites au contre. (n. 10) » . Le Règlement du Duché d'Aoste, en 1830, eut une nouvelle édition accompagnée de notes et de commentaires de M. Louis Christillin, avo– cat. A quelques années de distance, le Règle--