21 Le Flambeau - 03

régime communal, la législation spéciale ou par le règlement bourgeoisial appelé à devenir un instrument de gestion très important. Le projet contient également un artide visant les conflits d'intérets entre communes municipale et bourgeoisiale, lorsqu'elles sont administrées par le meme conseil. En cas de différend, le conseil ne pourra prononcer une décision engageant la bourgeoisie qu ' avec l'assentiment d'une commission composée de bourgeois. Si le désaccord devait subsister, il serait soumis à l'assemblée bourgeoisiale qui trancherait. L'équité, nous semble-t-il, et la légalité exigeraient une procédure mieux définie pour éviter les affrontements entre les deux collectivités dont les intérets et surtout les vues sur l'avenir ne sont pas nécessairement concordantes. L'expérience le prouve. Le projet dispose que, sauf convention contraire, les batiments bour– geoisiaux affectés aux services administratifs ou aux écoles - et qui sont nécessaires à la commune municipale - conservent cette affectation s' ils ne sont pas indispensables à l'administration bourgeoisiale. Les deux com– munes se partageront les frais d'entretien et de rénovation proportionnelle– ment à leur part de jouissance. Le règlement bourgeoisial pourra prévoir la fourniture gratuite de bois de construction ou de chauffage et la remise en jouissance de terrains bour– geoisiaux. Une somme d'argent ne pourra etre allouée que pour des raisons socia– les ou d'intéret général, et à condition que les bénéfices comptables de la bourgeoisie le permettent. Bien entendu, le projet règle l'octroi du droit de bourgeoisie et de bour– geoisie d'honneur, ainsi que la taxe d'agrégation, sous réserve de recours au Conseil d'Etat. En résumé, le règlement bourgeoisial fixera plus en détail les règles relatives à l'administration, à l'exploitation età la jouissance des biens bourgeoisiaux, aux taxes d'agrégation età la bourgeoisie d'honneur. Seront abrogés toute une série de textes législatifs datant pour la plu– part du siècle passé. Avec raison, les auteurs du projet ont voulu établir une loi cadre dont la souplesse apparaìtra au travers du règlement bourgeoisial, pour tenir compte des différences notoires existant entre les diverses collectivités bour– geoisiales du canton. C'est à l'usage que i'on appréciera l'utilité de la nouvelle loi, si elle est adoptée par le Grand Conseil et par le peuple. * * * Je remercie M. Joseph Gross pour sa collaboration. G. DIÉMOZ 84