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Des eaux potables et d'irrigation et du domaine public au Val d'Aoste Des mesures importantes viennent d'etre approuvées qui intéressent notre Vallée et notamment le Décret Législatif n° 89 du 16 mars 1999 portantDispositions d' application du Statut Spécial de la Région Vallée d'Aoste en matière d' eaux publiques, ce qui réalise la substance de l' ar– tide 5, 2ème alinéa, de notre Loi fondamentale disant que Les eaux pu– bliques destinées à l' irrigation età l' usage domestique sont (également) transférées au domaine de la Région. Le teneur du décret, qui dans son texte a été proposé par la Commission paritaire prévue par l'art. 48-bis du Statut, est le suivant: Article 1er l. Toutes !es eaux publiques utilisées pour des finalités d' irrigation ou potables, y compris !es lits et !es pertinences relatives sont transfé– rées au domaine de la Région. 2. La Région Vallée d' Aoste exerce toutes !es fonctions descendant dufait d' etre titulaire de ce domaine et notamment celles qui concernent la police hydraulique et la protection des eaux vis-à-vis de la pollution. 3. La Région Vallée d' Aoste vei!le à la tenue de la liste des eaux pu– bliques destinées à l' irrigation età l' usage potable, età la compilation des relatives listes supplémenataires. Article 2 l . La concession gratuite pour quatre-vingt-dix-neufans octroyée à la Région aux termes de l' article 7 du Statut Spécial s' étend aux lits et aux pertinences relatives. 65