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C'est au Conseil régional maintenant de légiférer pour améliorer la discipline dans l'intéret des collectivités locales et des particuliers. Aoste, le 22 juin 1999 R.ARTAZ Dispositions citées: - Décret Royal n° 1775 du 11 décembre 1933 - Décret Législatifn° 275 du 12juillet 1993 - Loi n° 36 du 5 janvier 1994 - Décret-Loi no 507 du 8 aoiìt 1994 - Loi n° 584 du 21 octobre 1994 - Réglement du Conseil des Ministres du 5 février 1999 (pas encore pu- blié en juin 1999) - Loi n° 136 du 30 avril1999 67