Franchises Statuts et Ordonnances des Seigneuries de Vallaise et d'Arnad J.C. Perrin

Franchises, statuts et ordonnances de Vallaise et d'Arnad 275 XIII. 1 562, août 1 7 . Fossano. Emmanuel-Philibert de Savoie défend à tous les sujets des sei­ gneurs de Vallaise et aux hommes qui habitent sur leurs terres de faire recevoir les contrats de vente, échange, etc., par des notaires qui ne résident pas dans la seigneurie de Vallaise. Sources : A - Parchemin original (mm. 530 x 450). Au verso un regestum du XVIe siècle : « De non faciendo aliquos contractos ex quibus resultent laudes extra iurisditionem et territorium ipso­ rum et quod non faciant recipere per notarios exteros nec extra territorium et notarii teneantur indicare » ; D'une main du XVIIe siècle il y a : « Letres inhibitoires pour les seigneurs de Valeyse contre les contractz » et d'autre main du XVIII< siècle : « Pa­ tentes du prince Emanuel-Philibert par lesquelles il est refendu a tous subjets des seigneurs de Vallaise et habitants en leurs jurisdictions de faire recevoir aucun contract portant vendes et laods par aucun notaire que par ceux qui sont riere la jurisdiction des dits seigneurs a peine de nullité des dits contracts et autre arbitraire. - 1562 - » et l'in­ dication archivistique : « Cotté H, numerotté . . .22 »1 . (A.H.R., Fonds Vallaise, CONTI DI VALESA, Cat. 5, Scritture e Contratti di Famiglia da! 1540 al 1580, Mazzo VII). Méthode de publication : On publie d'après A. EMANUEL-PHILIBERT par la grace de Dieu duc de Savoye, Chablais et Aouste, prince et f vicaire perpetuel du Sainct Empire Romain, marquis en ( 1) Au verso du document il y a aussi les trois attestations des criées faites à Arnad Perloz et Donnas que nous reptodmsons ici selon l'ordre de date. « L 'an mil cmq centz soixante-deux et la dymenche 1. que estait le jour vingt-deux du mois de 1 novembre faictz et passé en la grange des dimes 1 d'Arnad au lieu public acoustumé de faire 1 les cries generales des seigneurs temporelz du dit lieu 1 en presence des egrege Pierre Rolet de la Mesonette, 1. notaire, et provide Bartholomé de Collomba d'Arnad 1 tesmoingz a ce requicz et assistantz, cogneu 1. soit a tous presentz et advenir que en œ dit jour 1 de dymenche et le lieu predictz personnellement I• c'est constitué provide Bartholomé de Malcoet 1 mandeur du lieu d'Arnad pour illustres et magnifiques 1 seigneurs Anthoine baron de Valleyse et Louis conseigneurs 1 de Valeyse, Arnad et aultres apartenances, lequel 1 ad voix d crie et au mode acoustume a l'instance I et du mandat des illustres et magnifiques seigneurs 1 de Valleyse ès dernieres lettres escriptz et men­ tionéz 1 a publié, intimé et nottiffié a toutes personnes 1· la teneur dernieres lettres, par moy notayre 1 soubscript de parole en parole declarées 1 !eues et a aulte voix donné a entendre, rien 1 de la teneur d'icelles obliant et a la forme I d'icelles a prohibé et faict expresse deffense 1 affin que personne ne puisse alleguer cause I de ignorance a laquelle publication estant faict 1 present sont arrivéz Anthoine Vignyal, Pierre 1 de Jaque� Joly, Claude de Blanc, Jaques 1 d'Ardiczon Malcoet, Anthoine Sesian, Nycod de Préz \ et Jehan de Collomba, lesqueulx tant 1 comme ensemble procureurs du dit lieu d'Arnad a leur nom et au ( nom ) des aultres hommes du dit 1 lieu d'Arnad ne consentent point a la dicte I publication mais ( ? ) comme grandz se opposent 1 demandant leur estre oul­ troyé coppie 1 d'icelles lettres lesquelles choses estre ainsi 1 faictes le prelibé seigneur baron a commandé 1 par moy notayre soubsigné en estre expedié 1 lettres testimoniales lesquelles en aye concedé. Roland. L'an sus escript et le jour de dimenge qu'a esté le ultime 1 du moys de novembre fayt a Perloz en la place commune et au 1 lieu acostumé de fere les cries generales des seigneurs modernes 1 du dict lieu present ici Estienne Corner et Bernard ( ?) Bellot 1 tesmoings icy extant, a tous soit notoire comme 1 icy prudhommes Symon de Perret et