Franchises Statuts et Ordonnances des Seigneuries de Vallaise et d'Arnad J.C. Perrin

Franchises, statuts et ordonnances de Vallaise et d'Arnad 277 cungs contractz de vente, alienations, transactions, eschanges et aultres paches et conventions desquelles puissent resulter 1 lodz et vendz hors les lieulx de leur dite habitation et des dites terres et en aultres mains que des curiaulx et greffiers accoustuméz d'estre et qui seront establiz par les dits suppliantz en icelles I· terres et seigneuries, pourveu que iceulx curiaulx et greffiers soient faictz et deuement crées ou confirmés notaires de nostre part et de mesmes deffendons, inhibeons a tous I· aultres que les dits curiaulx et greffiers ne s'ingerer ny entremectre, recepvoir aulcuns contractz de ceulx qu'ilz cougnois­ tront estre des dits subjectz et jurisdiciables a peine de nullité d'iceulx 1 contractz ou d'aultre arbitraire. ET EN OULTRE voulons et ordonnons que tous les dits subjectz soient tenus de venir manifester et declairer dans trois mois après la publication des presentes 1 ès mains des dits officiers ( ...)2 endroict soit tous les tiltres et contractz de vente et aultres que concerneront leur fiefz et emporteront loudz ou aultre debvoir et ce dès trente ans I· en ca soubz les semblables peynes que dessus. Sr DONNONS en mandement a noz très chers, bien amé et feaulx conseil­ lers, les gens tenans nostre Senat en Savoye 1 et a tous aultres justiciers et officiers ainsi qu'il appartiendra que de noz presentes lettres de declara­ tion, permission, octroy et ordonnance laissent, facent, souffrent et permec­ tent les dits suppliantz 1 jouir et user plainement et paisiblement, sans aulcune contredicte empesche ny destourbier, enjoignant très expressement, commandant a nostre procureur general et aultres particuliers presentz 1 et advenir que soubz le deubz de leur office et serment tiennent main a la dicte observation et se joignent a l'encontre de tous ceulx que se trouveront estre contravenantz par toutes f poursuittes et voyes deues et raisonnables car tel est nostre plaisir non obstant toutes choses a ce contraires auxquelles et a la der­ rogance de la derrogance nous avons derrogé 1 et derrogeons par ces presen­ tes. Lesquelles en foy et corroboration de ce que dessus avons signé de nostre main et faict seeler de nostre seel accoustumé. DONNÉ a Fossan ce I· dix-septiesme jour du moys d'aoust mil cinq centz soixante-deux. Emanuel-Philibert. V .e Stroppiana. V .e Osasc R.e V.a Pingon R.e (L. s.)3. (2) Le parchemin a un petit trou à œt endroit. (3) Sceau pendant en papier, presque entièrement abimé. (a) La dernière ligne est illisible. Ferrerii.